PAQUET MOBILITÉ 1 Restez en conformité avec la réglementation et évitez les infractions

Paquet Mobilité et Commission européenne : un focus sur la sécurité et la transparence

Suite à une proposition de la Commission européenne, le Parlement européen a adopté le Paquet Mobilité 1 en juillet 2020, afin de mieux encadrer et réglementer des aspects essentiels de la profession : les règles de temps de conduite et de repos (notamment les périodes de repos hebdomadaires) des chauffeurs, le détachement des conducteurs à l'étranger, l'accès à la profession et l'accès au marché pour les transports routiers de marchandises. 

Suivez le guide : nous allons vous expliquer étape par étape comment rester en conformité avec la réglementation et prendre le virage en douceur !

ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES DU PAQUET MOBILITÉ 2022

DEPUIS LE 2 FÉVRIER 2022 : OBLIGATION D'INDIQUER LE SYMBOLE DU PAYS SUR LE TACHYGRAPHE LORS DES PASSAGES DE FRONTIÈRES

Selon les nouvelles mesures du Paquet Mobilité, il est désormais obligatoire d'entrer le symbole du pays après avoir traversé une frontière. Les conducteurs doivent effectuer l'inscription sur le tachygraphe lors du premier arrêt disponible (UE 165/2014).

Découvrez comment le faire sans perdre de temps dans notre vidéo.

DEPUIS LE 21 FÉVRIER 2022 : OBLIGATION DE REVENIR À LA BASE D'EXPLOITATION

Suivant les nouvelles règles du Paquet Mobilité de l’UE, les entreprises de transport de marchandises sont tenues de restituer les véhicules qui ont été utilisés dans le transport international de marchandises à un site d'exploitation en France au plus tard huit semaines après avoir quitté la France (CE 1072/2009).

Ceci s'applique également aux véhicules loués à l'étranger et utilisés par la succursale de l'entreprise en France.

PAQUET MOBILITÉ 2022 : CABOTAGE ET JOURS DE « PAUSE » 

Le système de cabotage tel qu'il existe aujourd'hui, autorisant un maximum de trois opérations en sept jours, continuera de s'appliquer.

Toutefois, avec le nouveau cadre légal du Paquet Mobilité de l’UE, les opérations de cabotage sont interdites pendant quatre jours après la fin des opérations de transport de cabotage autorisées. Après ces trois voyages, les camions doivent donc désormais rester en dehors du pays d'accueil du cabotage pendant une période de gel de quatre jours avant d'opérer à nouveau avec le même véhicule dans ce pays. Le délai court à compter du lendemain du dernier trajet de cabotage (CE 1071/2009).

DEPUIS LE 21 FÉVRIER 2022 : DEMANDES DE LICENCES COMMUNAUTAIRES POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 2,5 TONNES

Selon les nouvelles réglementations du Paquet Mobilité 2022, vous pouvez déjà soumettre les demandes de licence communautaire pour les camions de plus de 2,5 tonnes (UE 1072/2009)​. Pour les transports purement nationaux, une licence n'est requise qu'à partir d'un PTAC de 3,5 tonnes.

RETROFIT OBLIGATOIRE DANS LE TRANSPORT ROUTIER : QUEL TACHYGRAPHE ET À PARTIR DE QUAND ?

21 AOÛT 2023 : LE DTCO 4.1 DANS LES NOUVEAUX CAMIONS

Avec le Paquet Mobilité 1, les véhicules neufs (premières immatriculations) de plus de 3,5 tonnes* doivent être équipés d'un tachygraphe intelligent version 2 comme le DTCO 4.1.

* Véhicules selon les définitions auxquelles s'applique la nouvelle réglementation.

31 DÉCEMBRE 2024 : LE DTCO 1X-3X REMPLACÉ PAR LE DTCO 4.1

Tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes* qui utilisent encore un tachygraphe analogique ou numérique de 1ère génération (ex. DTCO 1.x-3.x) et traversent les frontières doivent être équipés d'un tachygraphe intelligent de 2ème génération – par exemple le DTCO 4.1.

* Véhicules selon les définitions auxquelles s'applique la nouvelle réglementation.

20 AOÛT 2025 : LE DTCO 4.0 EST REMPLACÉ PAR LE DTCO 4.1

Le Paquet Mobilité 2022 impose à tous les véhicules plus de 3,5 tonnes* qui traversent les frontières d’être équipés d'un tachygraphe intelligent de 2ème génération tel que le DTCO 4.1 d'ici le 20 août 2025.

Cela signifie que même les véhicules équipés d'une version de 1ère génération du tachygraphe intelligent (par exemple le DTCO 4.0 ) devront également se conformer à cette directive ultérieurement.

* Véhicules selon les définitions auxquelles s'applique la nouvelle réglementation.

1ER JUILLET 2026**: LE DTCO POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 2,5 TONNES

Tous les véhicules de plus de 2,5 tonnes* dans le transport international de marchandises (pour de courtes ou longues distances) doivent être équipés d’un tachygraphe intelligent avancé comme le DTCO 4.1.

* Véhicules selon les définitions auxquelles s'applique la nouvelle réglementation.

** Ces délais dépendent de l'entrée en vigueur des règlements de l'UE ou de la durée du processus législatif.